La création ou la reprise d’une auto-école implique le respect d’une réglementation stricte, notamment en ce qui concerne l’autorisation de l’enseignement de la conduite, l’agrément de l’établissement et les moyens dont dispose l’auto-école pour pouvoir dispenser la bonne formation.
Conditions d’ouverture d’une auto-école
La création ou la reprise d’une auto-école est encadrée par la loi et plusieurs conditions doivent être remplies. L’article R213-2 du code de la route impose aux exploitants d’auto-écoles de :
- avoir au moins 23 ans,
- être compétent pour administrer une école de conduite, c’est-à-dire posséder le diplôme requis ou avoir suivi une formation agréée pour exercer la profession,
- Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement,
- N’a pas été condamné à une peine pénale ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R 212-4 du code de la route.
- L’obtention d’un permis de conduire est indispensable. Nous en avons parlé en détail dans le paragraphe sur la création d’une auto-école.
En outre, il est nécessaire de pouvoir justifier des qualifications professionnelles des enseignants de l’établissement et de leur autorisation d’enseigner.
Un diplôme qui permet l’ouverture d’une auto-école
Le créateur ou le repreneur d’entreprise projetant de gérer une auto-école doit démontrer sa capacité à gérer une auto-école. En pratique, il faut :
- Etre titulaire d’un diplôme, titre ou diplôme national de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement technique mentionné ou homologué à un niveau égal ou supérieur à la classe III sanctionner une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger équivalent ;
- Ou justifier d’une formation à la gestion et au fonctionnement d’un établissement agréé d’enseignement de la conduite.
- Ensuite, si l’entrepreneur est également enseignant, il y a des exigences supplémentaires (dont nous discutons ici).
- Modes de réalisation des activités dans l’établissement
- L’établissement doit fournir un certain nombre de garanties minimales pour pouvoir enseigner la conduite dans de bonnes conditions.
- La salle doit être utilisée pour la formation à la conduite des véhicules et à la sécurité routière avec les règles de conformité suivantes :
- dispose d’une entrée indépendante de toute autre activité,
- comporter au moins une pièce affectée à l’inscription des étudiants et une autre pièce affectée à l’enseignement, convenablement ségréguée pour permettre le déroulement de l’enseignement dans de bonnes conditions,
- La superficie minimale est de 25 mètres carrés,
- et respecter les normes de santé, de sécurité et d’accessibilité.
- De plus, les entreprises doivent disposer de ressources matérielles suffisantes en fonction du nombre d’étudiants qu’elles accueillent pour dispenser correctement la formation.
- Affichage de l’approbation et information du public
L’agrément des écoles de conduite Lavril doit être affiché bien en vue dans les locaux et les cours prescrits par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière sont mis à la disposition du public.
Diplôme de professeur d’auto-école
Tous les professeurs d’auto-école doivent être titulaires d’un permis d’enseignant afin d’offrir des services d’enseignement théorique et pratique. En effet, pour être responsabilisés, les enseignants doivent :
- Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre pour enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT, etc.),
- avoir au moins 20 ans,
- détient un permis de conduire de classe B et n’est plus en période d’essai,
- Et répondre à certaines conditions d’aptitudes physiques, cognitives et sensorielles requises pour l’obtention d’un permis de conduire dans les classes C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E.
- Ces conditions sont prévues par les articles R212-2 et R212-3 du Code de la Route.
- Les demandes d’autorisation doivent être adressées à :
- Gestion régionale et interdépartementale des équipements et des aménagements, pour des projets localisés dans différents départements de Paris et sa région,
- Pour les programmes situés ailleurs, le conseil sectoriel du territoire de résidence du demandeur.
- Dans un délai d’un mois à compter de la demande, l’administration départementale en accuse réception. Elle dispose alors de deux mois pour répondre. S’il n’y a pas de réponse, la demande est rejetée.
- Les autorisations obtenues sont valables 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
quel diplôme pour ouvrir une auto école
En France, pour ouvrir une auto-école, il est nécessaire d’obtenir le diplôme d’Etat d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER).
Le BEPECASER est un diplôme délivré par le ministère de l’Intérieur et il atteste de la capacité à enseigner la conduite et la sécurité routière. Pour obtenir ce diplôme, il faut réussir un examen qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique.
Il est également possible d’obtenir le diplôme de moniteur auto-école (CQP-ASA), qui permet également d’enseigner la conduite et la sécurité routière. Ce diplôme est reconnu par la profession et par les assureurs.
Dans tous les cas, il est important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les conditions d’obtention de ces diplômes et les éventuelles formations préparatoires.